Réponse publiée le 17 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Les agences de l'eau ont repris depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre du décroisement des interventions de l'État dans le domaine de l'eau et des politiques d'interventions au titre de l'eau potable et de l'assainissement, les missions de solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural, préalablement assurées par le FNDAE. Les engagements supplémentaires nécessaires pour faire face au transfert du FNDAE ont été inscrits au 8e programme d'intervention des agences, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. La taxe FNDAE est remplacée par une modulation des redevances déjà perçues par les agences de l'eau. Il n'y aura donc pas d'incidence sur le prix de l'eau. Une solidarité entre les communes rurales et urbaines est donc ainsi bien mise en place au niveau des six grands bassins français. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi sur l'eau, qui a été adopté en première lecture par le Sénat début avril, un amendement a été adopté à l'article 35 qui permet d'introduire une péréquation nationale. En effet, les agences de l'eau contribueront au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en fonction notamment de l'importance relative de leur population rurale. Ce dispositif permettra aux bassins plus ruraux de voir leur contribution à l'ONEMA minorée afin de pouvoir apporter une aide suffisante aux communes rurales.