Réponse publiée le 27 janvier 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'enfouissement des réseaux électriques à haute et très haute tension. Compte tenu du principe de péréquation des tarifs en matière d'électricité, réaffirmé par la loi du 10 février 2000 sur le service de l'électricité, un recours systématique à l'enfouissement des nouvelles lignes à haute et très haute tension, même lorsqu'il est techniquement maîtrisé, aurait des répercussions sensibles sur ces tarifs pour l'ensemble des consommateurs d'électricité. Pour progresser sur cette question de l'enfouissement, l'Etat, EDF et Réseau de transport d'électricité (RTE) définissent en commun et révisent régulièrement l'accord « réseaux électriques et environnement », définissant des objectifs nationaux de recours à l'enfouissement qui tiennent compte des préoccupations légitimes de protection de l'environnement et du nécessaire respect des grands équilibres économiques. L'actuel accord « réseaux électriques et environnement » a été renouvelé le 30 janvier 2002 pour la période 2001-2003 entre, d'une part, les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie et, d'autre part, les dirigeants d'EDF et de RTE, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Cet accord, outre l'engagement à ne pas accroître la longueur totale des ouvrages aériens sur la période de l'accord et, par conséquent, à diminuer la part de ces réseaux dans la longueur totale des ouvrages du réseau public de transport, met l'accent sur la nécessité de préserver certains territoires du passage de nouvelles lignes aériennes à haute et très haute tension. En ce qui concerne la protection des sites, pour les réseaux à haute tension, l'accord « réseaux électriques et environnement » prévoit l'enfouissement systématique dans les zones particulières du point de vue de la nature (parcs, réserves naturelles, sites ou zones d'importances particulières pour les oiseaux, la flore ou la faune) ou répertoriées au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. S'agissant de l'éloignement des lignes électriques aériennes des zones à population dense, cet accord prévoit également l'enfouissement des nouveaux réseaux à haute tension et à 25 kilovolts sur le territoire de toutes les communes faisant partie des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Par ailleurs, RTE s'est engagé à expérimenter de nouvelles voies de contractualisation avec les constructeurs de lignes électriques souterraines, afin de faire baisser les prix du recours à cette technique. Pour l'avenir, il conviendra d'explorer systématiquement les solutions permettant d'envisager une politique d'enfouissement plus ambitieuse. Les actions de recherche envisagées devront tenir compte de cet objectif. Le ministère de l'écologie et du développement durable portera la plus grande attention au respect de ces orientations pour les deux années à venir.