Question écrite n° 62543 :
étudiants

12e Législature

Question de : M. Étienne Blanc
Ain (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Blanc * appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par l'union régionale Rhône-Alpes des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) relative à la décision de l'Association de gestion de fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) d'interrompre, dès septembre 2005 et suite à la promulgation de la loi du 11 février 2005, le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le service public de l'éducation se doit désormais d'assurer la formation des étudiants handicapés. Il remarque que depuis 1990, les pôles de soutien à l'intégration des jeunes sourds et malentendants étaient financés principalement par l'AGEFIPH. L'URADEPA constate que la politique volontariste d'intégration en milieu ordinaire des jeunes sourds et malentendants, conduite depuis des années, a permis des avancées notables. Dès lors, elle ne comprend pas comment interpréter sur le terrain l'abandon de dispositifs ayant fait la preuve de leur utilité. Au moment où l'accès des personnes handicapées à une pleine citoyenneté vient d'être solennellement réaffirmé, ce paradoxe semble d'autant plus frappant pour les familles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la formation des jeunes handicapés auditifs ne soit pas remise en cause faute de moyens financiers. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Réponse publiée le 27 décembre 2005

Lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rappelé que la loi du 11 février 2005 veut assurer la continuité des parcours scolaires des jeunes étudiants handicapés jusqu'à l'université et, plus généralement, jusqu'à l'enseignement supérieur. L'accompagnement doit donc lui aussi continuer. À la suite de la décision de l'AGEFIPH qui envisageait de cesser de financer l'accompagnement des étudiants, il a été demandé aux services des trois ministères chargés des personnes handicapées, de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'enseignement supérieur de rechercher conjointement des solutions visant à favoriser la continuité. Suite à ce travail, il a été décidé que l'État passerait une convention avec l'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Cette solution évitera toute rupture dans les scolarités des jeunes.

Données clés

Auteur : M. Étienne Blanc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005

partager