Réponse publiée le 17 mai 2005

La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. A cet égard, elle a contribué à renforcer l'attractivité du commerce de centre-ville. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, il a été constaté une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de Cassation, que par le groupe de travail présidé par M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, auquel ont été associées les organisations professionnelles représentatives. Les spécificités du secteur des jouets ont été examinées et prises en compte dans la réflexion générale. Tirant les enseignements de ces réflexions et soucieux de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a présenté un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises le 13 avril 2005 qui sera débattu au Parlement en juin 2005. Un des volets du texte modifiera les dispositions du livre IV du code de commerce et le cadre législatif applicable aux marges arrière. Parallèlement, d'autres mesures ont été prises en faveur du commerce de proximité. D'une part, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a permis l'exonération totale des plus-values en cas de mutation à titre onéreux de fonds de commerce. D'autre part, les crédits du FISAC ont été portés de 71 MEUR à 100 MEUR en 2004 (+46 %) pour financer des opérations de soutien direct au commerce et à l'artisanat. De plus, une campagne de communication radiotélévisée sur le commerce de proximité a débuté le 14 mars 2005. Enfin, ces mesures pourront en outre être confortées par la définition d'une politique nationale de soutien et de développement du commerce de proximité.