ceintures de sécurité
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Au moment où le Gouvernement présente une nouvelle campagne de sensibilisation pour le port de la ceinture de sécurité à l'arrière des véhicules, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer dans quels délais celui-ci compte publier le décret relatif à l'extension de la responsabilité du conducteur pour tous ses passagers de moins de dix-huit ans qui n'attacheraient pas leur ceinture.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
Le décret n° 2005-277 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route a porté de treize à dix-huit ans l'âge limite des jeunes passagers en deçà duquel le non-port de la ceinture de sécurité engage la responsabilité du conducteur. Ce décret a été publié au Journal officiel n° 0072 du 26 mars 2005. En cas de non-respect de cette obligation, le conducteur encourt désormais l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros). Cette contravention ne donne pas lieu à un retrait de points du permis de conduire.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 12 juillet 2005