Réponse publiée le 27 septembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'équipement en véhicules propres du parc public de véhicules à moteurs et l'avancement du groupe de travail relatif à ce sujet. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 crée l'article L. 318-2 du code de la route qui prévoit, pour les flottes publiques de plus de vingt véhicules, un renouvellement à hauteur de 20 % en véhicules alternatifs, fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Outre cette incitation réglementaire, l'État a confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la gestion d'un panel d'aides financières destinées spécifiquement aux collectivités et visant à les inciter à s'équiper en véhicules alternatifs : aides au diagnostic et à la décision, aides dans le cadre d'opérations exemplaires et aides à l'acquisition de véhicules alternatifs. L'ADEME a dressé un premier bilan de ces dispositifs à partir d'une enquête menée en septembre 2001 auprès de 389 organismes publics représentatifs des organismes concernés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Un second bilan a été réalisé en décembre 2004 à partir d'une enquête réalisée auprès de 402 organismes équivalents. Il ressort de ces bilans que le parc de véhicules propres des organismes concernés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie demeure relativement constant, les véhicules GPL, GNV et électriques représentant près de 7 % du parc total en 2001, une légère augmentation ayant été constatée en 2004. Cette augmentation s'explique par un taux d'acquisition de véhicules propres de l'ordre de 10 % en 2001 et 2004. Sur la base des réponses des organismes interrogés, ce taux devrait atteindre 13,6 % en 2006. Les principales difficultés rencontrées sont aujourd'hui essentiellement d'ordre technologique, le manque d'autonomie, les difficultés d'approvisionnement et les contraintes de maintenance liés aux véhicules propres limitent la généralisation de ces véhicules. Conscient de la nécessité de limiter les émissions atmosphériques des véhicules et du rôle exemplaire que l'État doit avoir dans ce domaine, le Gouvernement a installé, en décembre 2003, une commission interministérielle pour les véhicules propres et économes (CIVEPE) associant l'ensemble des parties prenantes sur ce sujet. Cette commission a mandaté un groupe de travail spécifique sur la problématique de la promotion des achats publics de véhicules propres. Ce groupe a notamment présenté le 21 septembre 2004, lors de la remise du rapport annuel de la CIVEPE, une série de propositions d'ordre général ayant pour objectif de limiter les émissions atmosphériques liées aux véhicules de l'État. Elles visent à la fois un élargissement de l'offre de véhicules propres, la mise en place de sites pilotes, la poursuite des objectifs de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et la fixation de nouveaux objectifs plus ambitieux dans ce cadre, notamment en termes d'émission de CO2 par véhicule. Ces travaux, repris par la mission interministérielle de modernisation du parc automobile de l'État, ont amené le Gouvernement à définir un seuil maximum d'émission de 140 gCO2/km pour les nouveaux véhicules acquis par l'administration dès le 1er janvier 2006. Quelques fonctions nationales bénéficieront à titre dérogatoire d'un plafond de 199 gCO2/km. Cette mesure sera complétée par l'aliénation des véhicules les plus polluants du parc, soit ceux antérieurs à 1996. De plus, la présentation du rapport de la CIVEPE a été l'occasion d'annoncer le déblocage de 40 millions d'euros supplémentaires consacrés intégralement, en 2004 et 2005, à l'intensification de la recherche et du développement dans le domaine des véhicules propres et économes.