Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositions du texte de loi sur l'eau qui a pour objectif de parvenir dans les meilleurs délais au bon état écologique des cours d'eau. Les discussions qui ont eu lieu entre l'Union nationale pour la pêche en France et la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable ont permis de dégager un certain consensus ; or, le projet de loi qui a été transmis, en tout début janvier 2005, au Conseil d'État a été modifié puisqu'il avait été admis que tous les utilisateurs de l'eau, dont les pêcheurs, devaient être assujettis à une redevance qui serait versée aux agences de l'eau afin de financer la protection des milieux aquatiques. Aujourd'hui, dans son actuelle rédaction, cette redevance ne concerne plus que les seuls pêcheurs ; fixée initialement à 10 euros par pêcheur, les agences devant annuellement en déterminer le montant exact, elle passe, après arbitrage, à 21 euros maximum : les pêcheurs doivent-ils être les seuls utilisateurs de l'eau à financer la police de l'eau et des milieux aquatiques ? Si l'État renforce les missions d'intérêt général des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique et consacre ce fait dans un cadre législatif, il les prive des moyens financiers pour les mettre en oeuvre et ces décisions risquent d'entraîner des conséquences néfastes aux collectivités piscicoles et à la pêche associative. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les orientations qu'il entend prendre sur ce point.