Question de : M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'intérêt de faire compléter en matière douanière Le Guide des voies de recours et de conciliation en faveur des entreprises. Ce guide a été préparé en commun par la direction générale des douanes et les représentants des entreprises dans le but de faire connaître les droits et obligations des entreprises en matière douanière à l'instar du Guide du contribuable contrôlé qui avait été publié par la direction générale des impôts il y a une dizaine d'années. Ce guide douanier est paru pour la première fois en juillet 2004 et les représentants des entreprises associés à cette préparation ont demandé qu'une deuxième édition améliorée et complétée soit publiée dans les délais les plus rapprochés possibles. Il est important à l'heure de la mondialisation et où les échanges internationaux se multiplient d'aider les entreprises, en particulier les PME, à connaître leurs possibilités de défense dans un domaine du droit, le droit douanier, complexe et souvent méconnu. Le guide actuel comporte des lacunes importantes concernant l'assistance possible pouvant être apportée par les avocats et conseils aux importateurs et exportateurs en cas de contrôle de la douane. Il apparaîtrait tout à fait souhaitable que dans une édition numéro 2 de ce guide des voies de recours les entreprises sachent qu'elles peuvent être assistées face aux autorités de contrôle de la douane. Cette administration étant particulièrement bien organisée pour effectuer des contrôles, même s'agissant d'entreprises tournées vers le commerce le plus légitime. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire publier rapidement un guide douanier complété apportant plus d'équilibre dans les contrôles et les contentieux entre les entreprises, en particulier les PME, et l'administration des douanes.