Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités de travail des apprentis en boulangerie. Les jeunes apprentis de moins de dix-huit ans étaient jusqu'alors autorisés à travailler les dimanches et jours fériés, compte tenu de l'article L. 222-2 du code du travail et des circulaires ministérielles des 22 octobre 1975, 10 mai 1995 et 22 août 2002. Par une série de cinq arrêts en date du 18 janvier 2005, la Cour de cassation, a jugé qu'au terme de l'article L. 222-4 du code du travail les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales et que cet article ne peut connaître aucune dérogation. Ce jugement méconnaît les usages de la profession concernée et constitue un grave frein au développement de l'apprentissage dans ce domaine. Il prive en effet l'apprenti d'une partie de sa formation (la nature du travail étant différente les dimanches et jours fériés), et il génère des contraintes supplémentaires pour les maîtres d'apprentissage. Aussi, à l'heure où le Gouvernement entend développer l'apprentissage, il lui demande s'il entend modifier dans les meilleurs délais la législation en vigueur afin de permettre aux apprentis dans certaines professions de continuer à travailler les dimanches et jours fériés, dans l'esprit des circulaires rédigées par les gouvernements successifs.