Réponse publiée le 7 juin 2005

Le montant annuel de la retraite du combattant, de 425,37 , est assurément modeste ; il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Il est basé, depuis 1978, sur l'indice 33. Toutefois, conscient des attentes du monde combattant, le ministre entend bien faire progresser la question de sa revalorisation, ainsi qu'il l'a précisé lors du budget des anciens combattants pour 2005 au Parlement. Cela constitue désormais sa première priorité. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 M, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, sont inscrits dans la loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné. Pour ce qui est de la situation des veuves, celle-ci fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en faveur de cette catégorie ont été inscrites en priorité dans les lois de finances tant pour 2004 que pour 2005. Ainsi, le budget des anciens combattants pour 2004 avait déjà prévu 12 millions d'euros (M) de crédits nouveaux, autorisant une forte revalorisation et un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. 11,84 M sont à nouveau inscrits pour assurer dans le cadre de l'exercice 2005, le financement de cette mesure nouvelle qui, comme le précise le décret n° 2004-697 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées et produira son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, avaient été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de 12,135 M, permettant ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Une attention supplémentaire a été portée, dans le cadre du budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux ont en effet été revalorisés de 0,47 M, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 M. En outre, la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Le ministre tient à indiquer par ailleurs, que le rapport sur les anciens combattants et leurs veuves, âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance prévu à l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, a été remis au Parlement. S'agissant de l'éventuelle attribution de la « campagne double » aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés et afin de répondre aux demandes récurrentes de certaines associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, le ministre a décidé de confier à un inspecteur général des affaires sociales une étude en la matière. Son rapport final sera remis au ministre à la fin du premier semestre 2005. Après en avoir pris connaissance, il informera la représentation nationale des suites qu'il pourrait être amené à donner aux propositions qui lui seront faites. Pour ce qui est du maintien du budget autonome des anciens combattants dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que les crédits des anciens combattants seront regroupés de manière distincte, au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation ».