Question de : M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées à propos du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 8 octobre, il a indiqué qu'il manquait un milliard et demi d'euros pour financer cette prestation. En effet, la différence porte sur 1 milliard 470 millions d'euros. Comment les départements seront-ils à même de supporter une telle augmentation alors que, par ailleurs, ils doivent déjà supporter le poids financier de la réforme des services départementaux d'incendie et de secours ? Les départements doivent faire face à des dispositions pratiques souvent inapplicables voire profondément injustes : trouver des personnes compétentes pour l'aide à domicile s'avère très difficile voire impossible ; le groupe iso-ressources 4, qui représente en moyenne 30 % des APA accordées en France, devrait être réformé voire supprimé. Face également à la suppression du recours sur succession, les charges qui incombent à présent aux départements les conduisent inéluctablement vers une catastrophe financière. Les budgets des départements étant voté obligatoirement avant le 31 mars prochain, et pour beaucoup, en pratique, avant le 31 décembre, ces derniers doivent prendre aujourd'hui des dispositions pour, le cas échéant, modifier leur règlement et leurs modalités de contrôle. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend prendre des mesures de manière à ne pas compromettre l'exercice 2003.