Réponse publiée le 7 juin 2005

Aux termes de l'article 50 du décret n° 2002-50 du 19 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, les élèves doivent, à l'issue de leur scolarité, signer l'engagement de servir pendant au moins dix ans, soit dans un des corps auxquels l'ENA donne accès, soit en service détaché. Cette obligation, dont le principe a été posé dès la création de l'ENA, en 1945, trouve son fondement dans la scolarité que suivent les élèves. Pendant cette scolarité, d'une durée de vingt-sept mois, ceux-ci reçoivent une formation de haut niveau en même temps qu'une rémunération. En outre, la majorité des élèves issus du concours interne ont bénéficié, avant de se présenter à ce concours d'une période de préparation rémunérée, d'une durée de une ou deux années, dénommée cycle préparatoire. Il est légitime qu'en retour, ils s'engagent à consacrer un certain nombre d'années au service de la collectivité nationale. Une telle obligation existe pour tous les fonctionnaires qui sont astreints à une scolarité pendant laquelle ils sont rémunérés. La durée de l'engagement est variable, en fonction du niveau des corps concernés et de la durée de la scolarité, mais dans la majorité des cas, elle est de dix ans, notamment pour les écoles qui assurent le recrutement dans les corps de la haute fonction publique. Ainsi en est-il de l'École polytechnique, de l'École nationale de la magistrature, de l'École nationale des chartes, ou de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique en ce qui concerne les administrateurs de l'INSEE. Lorsqu'il s'agit de corps appartenant à la catégorie dite A type, la durée de l'engagement peut être inférieure à dix ans, notamment si la durée de la scolarité est réduite. Ainsi, est-elle de dix ans pour les professeurs des écoles et les professeurs certifiés qui ont suivi un cycle préparatoire avant de se présenter au concours, mais de huit ans pour les attachés de l'INSEE et pour les corps d'ingénieurs des travaux, et de six ans seulement pour les élèves des IRA dont la formation ne dure qu'un an. Au regard de ces éléments, la durée de l'engagement imposé aux élèves de l'ENA qui, à l'origine, était de douze ans et qui a été réduite à dix ans en 1947, apparaît équilibrée, et il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de la modifier. Par ailleurs, il est précisé qu'aux termes de l'article 50 du décret 19 janvier 2002 précité, l'obligation de servir peut être accomplie en service détaché accompli sur des emplois relevant des trois fonctions publiques, et notamment sur des emplois des collectivités territoriales.