Réponse publiée le 12 juillet 2005

La dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 qui a créé la DGF, à titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement telles que le fonctionnement des services d'état civil. Par conséquent, il n'est pas envisagé de créer des dotations spécifiques afin de couvrir les coûts de la prise en charge des frais mentionnés précédemment, puisque ces coûts sont pris en charge par la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit ainsi dans l'esprit de la décentralisation. Il faut à ce titre relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. L'article 46 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a mis fin à la prise en charge par l'État des frais d'acquisition tes registres d'état civil. Afin de compenser cette dépense mise à la charge des communes, ce même article a transféré une ressource financière équivalente sur la dotation de solidarité rurale. L'adoption d'une telle mesure permet d'instaurer une relation directe entre, d'une part, les communes et, d'autre part, l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires (ITVF) et les artisans relieurs. S'agissant des commandes de faible volume, il est possible aux communes de se regrouper en désignant l'une d'entre elles pour passer leur commande afin de limiter la charge des frais de conditionnement et de gestion décomptés par l'ITVF. En effet, aux termes de l'article 8 du code des marchés publics, les collectivités locales peuvent constituer des groupements de commandes. Le recours à ces groupements permet aux personnes publiques de réaliser des économies d'échelle en regroupant l'achat de certaines fournitures. L'ITVF facturera alors forfaitairement la commande et livrera les feuillets à la commune qui aura passé la commande groupée, à charge pour cette dernière de répartir ces feuillets entre les communes concernées et d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le compte des autres communes. Les communes ont également la possibilité, si elles le souhaitent, de passer commande de leurs feuillets auprès d'artisans imprimeurs, comme de leurs registres auprès d'artisans-relieurs.