Réponse publiée le 19 juillet 2005

Les dispositions générales de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 relative à la protection des animaux dans les élevages s'appliquent à tous les animaux élevés pour la production d'aliments dont les poulets de chair. Actuellement, aucune proposition officielle de directive spécifique relative à la protection des poulets de chair n'a encore été présentée par la Commission européenne, qui, à ce jour, poursuit ses consultations internes. Selon les informations dont disposent les autorités françaises, il apparaît que le projet de directive communautaire relative à la protection des poulets de chair dans les élevages en cours de préparation prévoit une densité maximale de 38 kg/m², soit en deçà des densités actuellement pratiquées dans les élevages de poulets, sous réserve toutefois qu'un certain nombre de conditions spécifiques relatives à la conduite de l'élevage soient satisfaites (fréquence des lésions podales en abattoir inférieure à un seuil d'acceptabilité, notification à l'autorité compétente accompagnée d'un dossier technique relatif à l'élevage concerné, équipements de ventilation et de maîtrise des températures, suivi et enregistrement journaliers de la température et de la consommation d'eau). Ces prescriptions s'appuient sur les conclusions et recommandations du rapport du comité scientifique pour la santé et le bien-être des animaux de la Commission européenne publié le 23 mars 2000, qui préconisait de limiter la densité en élevage à seulement 30 kg/m². Ce dossier retient toute l'attention des services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Tous les partenaires professionnels concernés sont consultés, de même que les experts scientifiques afin dévaluer l'impact de ce projet de texte tant sur les volets sanitaire et de bien-être des animaux que sur le volet économique en termes de compétitivité des élevages. La France ne peut pas accepter ce projet en l'état et en a d'ores et déjà fait part à la Commission. D'une part, les densités prévues dans la proposition sont insuffisamment étayées au niveau scientifique et, d'autre part, des critères comme la gestion de l'élevage ou l'ambiance des bâtiments ne sont pas assez pris en compte. Une étude d'impact économique de cette proposition doit être proposée par la Commission européenne. C'est un point important sur lequel la France sera extrêmement vigilante. Enfin, en termes de délais, les négociations sont désormais engagées sans qu'une échéance soit encore fixée. La date d'entrée en vigueur de la future directive et de ses dispositions constitueront un point de discussion important.