débits de boissons
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions peut être ouvert un établissement distribuant des boissons alcoolisées à consommer sur place en Irlande. Plus particulièrement, il souhaite savoir s'il est obligatoire d'avoir ou d'obtenir une qualification professionnelle spécifique aux métiers de la restauration et notamment si un diplôme ou titre quelconque est requis. Dans le cas où l'exploitant de débit de boissons est soumis à une obligation de compétence professionnelle obtenue suite à une formation, il souhaite connaître les modalités de cette formation et notamment, le nombre d'heures de cours et les matières enseignées.
Réponse publiée le 31 mai 2005
Aucune vente de boisson alcoolisée n'est autorisée en Irlande sans licence. Cette licence concerne deux formes de distribution : celle pour la consommation sur place (« on-licence »), délivrée par la Circuit Court, et celle pour la consommation en dehors du lieu de vente (« off-licence »), délivrée par la District Court. Une « on-licence » autorise cependant également la vente pour consommation off-licence. Aucune qualification professionnelle n'est requise à l'heure actuelle pour l'obtention d'une licence, que ce soit on- ou off-licence. La Competition Authority (agence de la concurrence), dans ses propositions faites en 2001 à la Liquor Licensing Commission, recommandait que les individus vendant des boissons alcoolisées soient assujettis à l'octroi d'une licence au même titre que les lieux de vente, octroi dépendant d'une qualification accordée à la suite d'une formation sur les responsabilités associées à la vente de boissons alcoolisées, aux mineurs en particulier. Cette recommandation n'a pas été adoptée.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005