Question écrite n° 62862 :
accès aux documents administratifs

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe en Suède une législation relative à la liberté de l'information et à l'accès aux différents documents administratifs. Il souhaite notamment connaître l'ensemble des documents qui peuvent être demandés par les citoyens de ce pays ainsi que leurs conditions de délivrance. De plus, il souhaite connaître précisément les cas où les administrations peuvent refuser de délivrer des documents.

Réponse publiée le 17 mai 2005

Pour garantir la visibilité sur le travail du Parlement, du Gouvernement ainsi que de l'administration, le principe sur la publicité des documents est inscrit dans l'une des lois fondamentales (texte constitutionnel suédois) : la loi sur la liberté de la presse. La publicité des documents donne à chacun le droit de solliciter l'accès à des documents publics, sans même devoir expliquer qui l'on est et pourquoi l'on désire obtenir ces documents. « Dans l'intérêt d'un libre échange des opinions et d'une information pluraliste, tout citoyen suédois est en droit de prendre connaissance des documents officiels » (chap. 2, art. 1, sur la publicité des documents officiels, qui, d'après le chap. 14, art. 5, confirme que ce droit est valable pour les étrangers également). Tous les documents que l'administration reçoit ou envoie, par exemple des lettres, des décisions et des rapports, sont en principe généraux et publics, c'est-à-dire accessibles à quiconque désirant les lire. Les documents qui arrivent à une administration ou qui en proviennent sont enregistrés. Si l'on veut connaître les documents qui sont enregistrés auprès d'une administration, ou en prendre connaissance, il suffit de contacter l'administration en question. Il est possible de prendre connaissance des documents à caractère général des différents ministères en s'adressant au centre d'archives et de documentation. Le principe de libre accès aux documents implique également que les fonctionnaires et les personnes travaillant pour l'État ou pour les communes ont la liberté de communication, ce qui signifie qu'ils ont une grande liberté de parole auprès des médias sur ce qu'ils savent à propos d'un sujet donné. Il y a certaines exceptions au principe de liberté d'accès aux documents. « Le droit de prendre connaissance des documents officiels ne peut être restreint que si cela est nécessaire en considération : de la sécurité nationale du Royaume avec un autre État ou une organisation internationale ; de la politique nationale du Royaume en matière de finances, de monnaie ou de change ; des activités des autorités publiques aux fins d'inspection, de contrôle ou d'autre surveillance ; de la nécessité de prévenir ou réprimer les infractions ; de l'intérêt économique de la collectivité ; de la protection de la situation personnelle économique des personnes privées ; de l'intérêt de la préservation des espèces animales et végétales. » (Chap. 2, art. 2 sur la publicité des documents officiels.)

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005

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