Réponse publiée le 7 juin 2005

L'exploitation des machines à sous fait naturellement l'objet d'une réglementation en Lettonie. Elle est autorisée par la loi sur les jeux de hasard et les loteries (du 16 juin 1994, amendée en 2002) et placée sous la supervision de l'inspection des jeux et loteries, laquelle relève du ministère des finances. Les loteries nationales sont un monopole d'État. Le régime des licences d'autorisation fait l'objet d'une réglementation détaillée. Les demandes de licence sont soumises à l'inspection des jeux et loteries et doivent être notifiées auprès des autorités de police. Un permis d'activité est délivré par l'inspection. Il permet l'inscription sur le registre du commerce. Les conditions d'obtention des licences sont nombreuses. Parmi elles figurent des critères financiers : l'exploitation de jeux de hasard et de loteries nationales requiert la détention d'un capital d'au moins 50 000 lats (ce chiffre étant ramené à 10 000 Ls pour les loteries locales). En revanche, il semble qu'il n'existe pas de liste de catégories d'établissements autorisés à demander/obtenir une licence d'exploitation. Les licences sont accordées pour une période de dix ans. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect de la loi (régime des sanctions). La fiscalité des établissements concernés est réglementée par ailleurs. Le montant maximal des mises et des gains est pour les loteries : 45 % maximum de la somme totale des tickets vendus, pour les jeux de hasard de 50 % de la somme totale des paris et pour les machines à sous de 80 % de la somme des paiements effectués. S'agissant des jeux et loteries nationales, la valeur totale des tickets et cartes de jeu ne peut être inférieure à 100 000 lats. L'activité des jeux et loteries locales est circonscrite au territoire où ils sont autorisés. Le montant maximal des tickets des loteries locales est de 10 000 Ls. S'agissant des loteries locales organisées de manière discontinue, les gains ne peuvent être en monnaie. S'agissant des machines à sous proprement dites, elles ne peuvent être installées que dans des casinos ou maisons de jeux. Mais cette limitation ne vaut pas pour les établissements détenteurs d'une licence d'exploitation et dûment enregistrés au 30 juin 2002.