Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'honorable parlementaire prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui transmettre, par département, une liste précisant, d'une part, l'administration en charge de la réception des appels du numéro d'urgence unique 112 (SAMU, pompiers, police) et, d'autre part, l'existence ou non de centre commun de transmission d'appels aux trois numéros d'urgence encore couramment utilisés : 15 (SAMU), 17 (police) et 18 (pompiers). La réception des appels d'urgence sur le 112 est organisée de la manière suivante : réception par une plate-forme commune SDIS/SAMU dans 9 départements : Ain, Ariège, Aude, Corrèze, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Puy-de-Dôme, Haute-Savoie et Vaucluse ; réception par le SAMU dans 17 départements : Aisne, Allier, Ardennes, Indre, Landes, Moselle, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Somme, Vienne, Vosges, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique et Guyane ; dans les 74 autres départements, la réception du 112 est assurée par le service d'incendie et de secours. Le numéro d'urgence européen a connu ces cinq dernières années une croissance importante directement liée au développement de la téléphonie mobile. Il représente désormais 30 % des appels gérés par les services qui en assurent la gestion. Toutefois, la part prise par le 112 dans le volume global des appels est stabilisée depuis 2003 et les numéros nationaux (15 et 18) représentent donc les premiers vecteurs d'alerte utilisés par nos concitoyens. Le 112 a été institué par décision du Conseil européen du 29 juillet 1991 dont l'article 1er dispose qu'il est introduit « parallèlement à tout autre numéro d'appel national ». Le 112 n'est donc pas un numéro unique mais un numéro commun mis en oeuvre dans l'ensemble des États membres. La France a rappelé aux services de la Commission son attachement à cette organisation qui apporte de réelles plus-values. Il importe à cet égard de rappeler que nos concitoyens maîtrisent globalement bien les numéros existants (ainsi le 112 n'est activé que dans 5 % des situations relevant des compétences des forces de l'ordre) et que la fusion des appels d'urgence sur un numéro unique engendre des difficultés structurelles non négligeables (allongement des délais lié à la nécessité d'ajouter un niveau initial d'orientation, sécurisation induite par l'absence de numéros alternatifs, impacts organisationnels et budgétaires lourds pour les services publics...). Enfin, l'organisation française de la réception des appels d'urgence est conforme à celle qui est retenue dans le reste de l'Union puisqu'à ce jour nos voisins n'ont pas souhaité accompagner la mise en oeuvre du numéro commun européen par la disparition concomitante des numéros nationaux préexistants.