décentralisation
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges pesant sur les départements, du fait de l'augmentation de leurs dépenses liées au RMI. En effet, l'an dernier, le nombre d'allocataires du RMI a augmenté de 9 %, pour s'établir à 1 180 000 le 31 décembre 2004. Or le Gouvernement s'était engagé à compenser les dépenses des départements sur la base de l'année 2003, à l'euro près. Aujourd'hui, les départements constatent un décalage financier qui se creuse rapidement entre les recettes fiscales affectées par l'État aux conseils généraux pour financer le RMI et la réalité des versements faits par ceux-ci aux organismes payeurs, notamment les caisses d'allocation familiales. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 7 février 2006
L'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 prévoit l'affectation aux départements de 457 millions d'euros, correspondant à l'écart entre les dépenses de RMI et de RMA exécutées par les départements en 2004 et le droit à compensation. Cette disposition traduit l'engagement pris par le Premier ministre en mars dernier. Il s'agit d'un abondement exceptionnel, financé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Sans être lié en droit par le principe ou le montant de cet abondement, le Gouvernement a souhaité tenir compte des difficultés de trésorerie des départements constatées à l'occasion de la décentralisation du RMI et de la progression rapide en 2004 du nombre d'allocataires de ce revenu. Le versement comptable sera effectué au profit des départements en janvier 2006.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 7 février 2006