Réponse publiée le 18 juillet 2006

Convaincu des avantages tirés de la dématérialisation des documents budgétaires, le Gouvernement a souhaité dès 2003 lancer un programme d'aide au contrôle de légalité dématérialisé intitulé programme ACTES. Cette application conçue et développée par les services du ministère de l'intérieur a pour principal objectif de permettre aux collectivités territoriales volontaires de transmettre par voie électronique aux représentants de l'Etat les actes soumis au contrôle de légalité, dont les documents budgétaires font partie. Véritable plate-forme de réception des actes des collectivités, cette application s'articule autour d'un dispositif de télétransmission homologué par l'Etat qui permet la consultation des documents dématérialisés par les services préfectoraux chargés du contrôle de légalité. Les collectivités souhaitant transmettre leurs actes dématérialisés par voie électronique doivent conclure avec le représentant de l'Etat une convention qui précise le champ et les modalités pratiques de la télétransmission. L'application ACTES devrait être déployée sur l'ensemble des départements français pour la fin de l'année 2006. Ce proejt s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'Etat soutenue activement par le Gouvernement. Il fait en outre écho au plan d'actions de dématérialisation mené par le ministère des finances dans le cadre du programme Hélios en ce qui concerne la transmission électronique des pièces justificatives. Enfin, les services des ministères de l'intérieur et des finances travaillent actuellement à la définition d'un mode de dématérialisation des documents budgétaires au format XML. Ce dispositif devrait permettre à terme de simplifier les opérations de contrôle budgétaire exercées par les services préfectoraux.