Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montrent que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se traduisent par des transferts très importants de charge fiscale entre secteurs d'activité qui ne pourraient être corrigés qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé au regard des déficits publics actuels. Dès lors, le Gouvernement s'oriente vers une solution consistant à corriger les situations de surimposition et de frein à l'investissement. Le contenu précis de la réforme sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Il n'est pas envisagé de modifier les règles qui sont propres aux activités saisonnières et notamment de l'hôtellerie et de la restauration. Ces règles consistent à corriger la valeur locative des établissements en fonction de leur période d'ouverture, comme le prévoit actuellement l'article 1478-V du code général des impôts. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.