Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le Brésil et la Thaïlande ont porté plainte contre l'Union européenne à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour avoir modifié la classification douanière des morceaux désossés congelés et saumurés de poulet. En effet, la classification douanière de ces morceaux a une importance déterminante : les droits à l'importation des produits saumurés (15,4 % ad valorem) sont en effet beaucoup plus faibles que ceux des produits congelés (1 024 euros/tonne). Plusieurs pays ont tenté de contourner cette différence de droits de douane en salant leurs produits congelés pour augmenter leurs exportations vers l'Union européenne en bénéficiant ainsi du tarif applicable aux produits saumurés. Le saumurage était donc effectué non dans un but de conservation, mais uniquement pour profiter d'un droit de douane plus faible que celui des produits congelés. L'Union européenne a donc modifié le 8 juillet 2002 la classification douanière des morceaux de poulets saumurés et congelés en considérant que l'addition modeste de sel (jusqu'à 3 %) ne saurait être considérée comme un saumurage et que la méthode de conservation réelle de ces viandes était bien la congélation. Le droit de douane devant s'appliquer est donc bien celui relatif aux produits congelés, ce qui permet une protection plus forte du marché communautaire. Les conclusions du rapport définitif du groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner les plaintes du Brésil et de la Thaïlande ont donné tort à l'Union européenne. Le groupe spécial a estimé que, puisque l'Union européenne a toléré la classification en produits saumurés (avec un droit faible) de 1996-2002, un changement subit n'était pas justifié et lésait les exportateurs des pays plaignants en instaurant un traitement moins favorable que celui prévu dans la liste de concessions établie lors des accords de Marrakech, ce qui est interdit par l'article II du GATT. Dès lors, la réglementation communautaire modifiant la classification douanière des morceaux de poulets saumurés et congelés est estimée contraire aux règles de l'OMC. Cette position du groupe spécial ne tient pas compte des procédures normalement suivies à l'Organisation mondiale des douanes sur l'interprétation de la classification du système harmonisé de nomenclature douanière ni de l'élément moral de fraude à la loi pratiquée par les pays plaignants. Dans ces conditions, le Gouvernement français a demandé aux services de la Commission de faire appel de la décision de l'ORD et de saisir l'Organisation mondiale des douanes pour élaborer des recommandations plus précises sur la classification correcte du poulet congelé saumuré dans le système douanier harmonisé.