Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le Gouvernement rappelle que le transfert du patrimoine à titre gratuit prévu à l'article 66 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre les solutions en faveur du logement étudiant les plus adaptées aux situations locales. Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), actuellement en charge du patrimoine de logements en résidences étudiantes pour le compte du ministère de l'éducation nationale, a engagé la réhabilitation de 70 000 chambres sur les 100 000 existantes. Afin d'encourager la modernisation du parc existant de logements étudiants, le Gouvernement a décidé de « déplafonner » l'allocation de logement à caractère social (ALS) pour les résidences universitaires gérées par les CROUS et faisant l'objet d'une réhabilitation. Ainsi, le coût de cette réhabilitation ne pèsera pas exclusivement sur les étudiants, puisque la hausse de l'ALS permettra de compenser l'augmentation de la redevance résultant du coût des travaux réalisés. Pour accroître encore l'efficacité de cette mesure, le Gouvernement a prévu d'autoriser le versement de l'ALS en tiers -payant, au bénéfice des CROUS. Cette dernière disposition, prise par ordonnance du 8 juin 2005 n° 2005-655 en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sera effective dès la rentrée universitaire 2005-2006. Le Gouvernement prend donc l'ensemble des mesures nécessaires afin de transférer aux communes ou aux communautés d'agglomération qui en feraient la demande un patrimoine dont la réhabilitation est programmée. En outre, un plan de constructions nouvelles de 50 000 logements étudiants d'ici dix ans, financé en prêts locatifs sociaux (PLS), a été arrêté par le Gouvernement en juillet 2004, dans le cadre du plan de cohésion sociale. À titre indicatif, 5 500 logements étudiants ont été financés en PLS dès l'année 2004, résultat par conséquent supérieur à la moyenne prévisionnelle de 5 000 logements par an sur dix ans.