politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi visant à améliorer les retraites des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, votée en décembre dernier. Une interrogation porte, en particulier, sur les avantages économiques dont bénéficient les maîtres de certains établissements. Lorsqu'un plan d'épargne entreprise a été établi depuis plusieurs années, l'interdire aux maîtres sous contrat reviendrait à les priver d'avantages. Il en va de même pour les établissements qui ont choisi d'accorder un intéressement aux performances de la collectivité scolaire. Il ne serait pas normal que la loi empêche de tels accords, qui ne sont nullement obligatoires pour les directeurs des établissements. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, si elle réaffirme le caractère de droit public des relations entre les enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, a également confirmé que les droits syndicaux et sociaux des maîtres étaient maintenus. Cette disposition ne saurait naturellement être interprétée comme remettant en cause leur accès à des avantages économiques tels que le plan d'épargne entreprise ou l'intéressement. La loi disposant que le champ de ces dispositifs est fixé par négociation entre l'entreprise et le personnel, ou le comité d'entreprise s'il existe, rien ne permet d'en exclure d'office les maîtres du privé.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005