Réponse publiée le 12 juillet 2005

La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, a prévu la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Cette disposition législative doit faire l'objet d'un décret d'application, lequel précisera la montée en charge de ce régime, qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite dès septembre 2005. Ce supplément de retraite augmentera progressivement, selon l'année de cessation d'activité, par palier de cinq ans jusqu'à 10 %. Cette montée en charge, qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des maîtres, est la garantie de la viabilité financière du régime. Par ailleurs, elle permet d'assurer un lien entre les cotisations acquittées et les avantages perçus. Le montant de cet avantage sera calculé en prenant comme assiette les retraites de base et complémentaires. En contrepartie, la loi du 5 janvier 2005 précitée dispose que l'indemnité de départ à la retraite sera versée à titre transitoire et de manière dégressive par les établissements selon des modalités déterminées par une convention étendue par le Gouvernement à l'ensemble des partenaires sociaux. La réduction progressive de l'indemnité de départ à la retraite sera en tout état de cause, dès cette année, très largement compensée par la mise en place du régime de retraite additionnelle.