questions écrites
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le retard apporté à la réponse à la question écrite n° 52547 parue au Journal officiel du 7 décembre 2004. Il s'étonne que plus de trois mois après le dépôt de sa question écrite il n'ait toujours pas obtenu de réponse. Il lui demande de lui faire connaître les raisons réelles d'un tel retard et dans quel délai la réponse à cette question écrite paraîtra au Journal officiel.
Réponse publiée le 20 juin 2006
L'attribution d'une pension de réversion est soumise à une condition de ressources. Conformément à l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, il est notamment tenu compte, pour l'appréciation des ressources, des revenus des biens mobiliers et immobiliers, sous réserve des biens acquis lors du décès ou de la disparition. À ce titre, les revenus du capital perçu au titre des prestations compensatoires versées en cas de divorce sont donc pris en compte, le cas échéant, pour l'ouverture du droit à la pension de réversion.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 20 juin 2006