Question de : M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Rouault * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les inquiétudes soulevées par l'union régionale des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) de Bretagne quant à la décision de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) d'arrêter le financement des pôles de soutien à l'intégration des étudiants handicapés à la rentrée 2005-2006. Ces dispositifs - mis en place en 1990 et financés principalement par l'AGEFIPH, mais aussi par le Fonds social européen, les universités et les grandes écoles - ont fait preuve de leur efficacité en permettant à un nombre très important de jeunes sourds de réussir leurs études et de s'insérer rapidement dans le monde du travail. Ainsi, en Bretagne, en 10 ans, 120 étudiants sourds ou malentendants ont été épaulés. Aujourd'hui, l'AGEFIPH aurait décidé de stopper le financement des mesures en faveur de l'accompagnement des étudiants handicapés par la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, celle-ci introduit le droit de compensation des conséquences du handicap et propose d'autres types de financement. Or, en l'état actuel, les décrets d'application n'étant pas encore parus, il n'existe aucune certitude quant à la prise en compte des besoins en aides techniques et humaines des étudiants sourds. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la formation des jeunes sourds concernés ne soit pas remise en cause par l'arrêt des financements pour l'année universitaire 2005-2006 et, dès lors, de rassurer tant les personnes qui se sont engagées dans un cursus long, et qui craignent de voir leurs efforts anéantis, que celles qui, actuellement en fin d'études secondaires, souhaitent accéder à l'enseignement supérieur. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.