Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le ministère en charge de la santé avait donné son accord afin que la profession des masseurs soit dotée d'un ordre professionnel. Il prenait ainsi acte que telle était l'aspiration des masseurs-kinésithérapeutes. Précisant que la création de cette structure ordinale ne supprimait ni le conseil des professions paramédicales instauré par la loi du 4 mars 2002, ni la présence des masseurs-kinésithérapeutes au sein de l'assemblée interprofessionnelle de ce conseil, ou ce qui en tiendra lieu, le ministre précisait qu'il avait proposé la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes à la faveur d'un amendement gouvernemental à la loi relative à la politique de santé publique. Cet amendement a ainsi été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, lors de la séance du 9 octobre 2003. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a, par la suite, intégré dans le code de la santé publique le principe même d'un tel ordre, dans les articles L. 4321-3 et suivants. En vertu de l'article L. 4321-20 dudit code, la composition de cet ordre doit être fixée par un décret en Conseil d'État. Or, à ce jour, ce décret n'a pas encore été publié et, par conséquent, les dispositions instituant un ordre national des masseurs ne sont pas applicables. Il souhaite donc savoir dans quels délais ce décret sera publié.