Réponse publiée le 7 juin 2005

La France a choisi de mettre en oeuvre le découplage des aides en 2006 sur une base historique, conformément aux options ouvertes par la réglementation communautaire. Le choix de cette option impose réglementairement de retenir les années 2000 à 2002 pour le calcul des droits historiques. Le ministre chargé de l'agriculture a souhaité que la réforme de la PAC soit mise en oeuvre de manière attentive et adaptée. Ainsi, il a choisi de décaler le calendrier initialement prévu et de reporter à l'été l'envoi des références historiques à chaque exploitant. Conscient de l'inquiétude des milieux agricoles face à la complexité du dispositif de gestion des droits à paiement unique (DPU) initialement envisagé, il a en effet décidé de chercher avec les professionnels et la Commission européenne des solutions et des ajustements compatibles avec les principes négociés en 2003, permettant une gestion optimale des DPU. Un groupe de travail composé de parlementaires, de professionnels et d'experts des services a été mis en place dès le 22 février dernier afin d'arrêter les règles qui s'appliqueront en France. Par ailleurs, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres États membres et d'étudier les voies de résolutions empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, six missions associant des parlementaires, des représentants professionnels et des experts du ministère se sont rendues depuis le mois de mars dans les pays suivants Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Danemark. Les recommandations issues de ces missions et les conclusions du groupe de travail ont conduit à revoir de manière substantielle les modalités de mise en application des DPU. Leur dispositif détaillé de mise en oeuvre sera présenté au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 7 juin 2005 et reposera sur des modalités simplifiées et garantissant un accès optimal aux aides. Le cas des exploitants ayant réalisé un investissement au titre de l'irrigation a fait partie des cas discutés au sein du groupe de travail relatif aux DPU. Il convient néanmoins de préciser que la situation de ces exploitants diffère selon que l'investissement a été réalisé avant ou après le 15 mai 2004. En effet, un investissement antérieur au 15 mai 2004 fait partie des situations spéciales prévues réglementairement (art. 42.4 du Rgt 1782-2003) : son traitement sera réglé par appel à la réserve nationale, selon des critères objectifs ; en revanche, un investissement postérieur au 15 mai 2004 ne pourra pas a priori être pris en compte.