Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social qui avait prévu la création d'un ordre des masseurs kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'avaient pu avoir lieu. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat avait enjoint le Gouvernement d'alors de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Néanmoins dès avant le jugement précité le secrétaire d'Etat à la santé avait donné suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales. De ce fait, la loi n° 2002-300 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a abrogé les lois précédentes mais il n'en demeure pas moins qu'elle nécessite des aménagements, en particulier en ce qui concerne les missions traditionnelles des ordres (inscription au tableau, respect de la déontologie) qui ne peuvent être déléguées à des instances interprofessionnelles. Il lui demande donc quelle mesure il entend prendre pour que leur ordre soit rétabli.