Réponse publiée le 15 novembre 2005

L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les perspectives de montée en charge du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) réformé à l'issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Les raisons pour lesquelles le contrat insertion-revenu minimum d'activité n'a pas connu, dès sa mise en oeuvre effective dès la fin du mois de mars 2004, une montée en charge significative ont été répertoriées et ont été prises en considération afin de procéder à la réforme de l'économie générale du CI-RMA et du contrat d'avenir, appelé à succéder au CI-RMA dans le secteur non marchand. Ainsi, à la faveur du plan de cohésion sociale, l'attractivité du CI-RMA a été renforcée pour les bénéficiaires de minima sociaux. Les statistiques en matière de CI-RMA montrent ainsi un développement constant de la mesure. En juillet 2004, 150 CI-RMA en cours de validité étaient recensés dans 21 départements métropolitains puis 1 371 au 1er mars 2005. À cet égard, plus de la moitié des départements soit 51 avaient mis en oeuvre le dispositif, soit une progression régulière et une amélioration de la couverture du dispositif, présent à ce jour dans un département sur deux. 62 % de ces contrats en cours de validité ont été signés avec un employeur du secteur marchand, et parmi eux 22 % dans le secteur du commerce, de la réparation automobile et d'articles domestiques et 19 % dans la construction. Dans le secteur non marchand, 56 % des employeurs sont des associations ou des fondations. Par ailleurs, avec la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ce contrat est recentré sur le secteur marchand et associatif Il est ainsi prévu de conclure 30 000 CI-RMA par an. Le CI-RMA est désormais ouvert aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et de l'allocation de parent isolé (API) inscrits depuis au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois au lieu d'un an au cours des vingt-quatre derniers mois précédemment. Les prescripteurs du CI-RMA sont le conseil général pour les bénéficiaires du RMI, et l'ANPE pour le compte de l'État, pour les allocataires de l'ASS et de l'API. La personne embauchée en CI-RMA bénéficie d'un contrat à durée déterminée qui peut être à temps plein ou à temps partiel alors que précédemment le CI-RMA était obligatoirement à temps partiel. Si sa durée est inchangée, de six mois minimum renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois, il peut désormais bénéficier d'une modulation sur l'année. En outre, le Gouvernement a souhaité renforcer la protection sociale des salariés en CI-RMA. La loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu une extension des droits à la protection sociale pour les bénéficiaires du RMA déterminée désormais selon les dispositions de droit commun en matière de protection sociale. Par ailleurs, l'attractivité du dispositif a été renforcée pour les employeurs. L'aide de la collectivité publique attachée au CI-RMA a été revalorisée. Celle-ci correspond à l'équivalent du RMI garanti pour une personne isolée. L'employeur qui percevait préalablement une exonération de charges sociales patronales pour le secteur non marchand bénéficie à présent de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue dans le cadre de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. À cette fin, le Gouvernement a engagé avec plusieurs fédérations professionnelles, dont la fédération française du bâtiment ou la fédération nationale des travaux publics, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, La Poste et la confédération générale de l'alimentation de détail une politique contractuelle favorisant le recrutement de bénéficiaires du CI-RMA dans ces secteurs d'activité. La rénovation du CI-RMA centré sur les employeurs du secteur marchand doit enfin permettre aux entreprises de tirer parti des opportunités qu'offre cet outil pour concilier leurs besoins notamment dans les branches et filières confrontées à des pénuries de main-d'oeuvre et d'ouvrir des perspectives de retour à l'emploi durable aux publics les plus éloignés de l'emploi.