Réponse publiée le 19 juillet 2005

La prise en compte des besoins identifiés et réels des harmonies municipales en matière de reprographie de partitions musicales ne peut résulter que d'une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit, réunis au sein de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM). En effet, l'article 5-2 a de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins, tout en mentionnant la faculté pour les États membres de prévoir une exception au droit de reproduction pour les actes de reprographie, exclut expressément les partitions du champ d'une telle exception. Pour les harmonies municipales relevant de la responsabilité des communes, il appartient aux collectivités territoriales concernées de négocier avec les éditeurs des conditions d'utilisation des partitions musicales et les rémunérations y afférentes. Le ministère de la culture et de la communication est toutefois sensible à l'opportunité d'approfondir la voie de la négociation contractuelle pour encadrer les pratiques et, dans un certain nombre de cas, de fixer d'un commun accord une rémunération adaptée aux missions de service public assurées par les harmonies municipales et à assurer la pérennité de ce secteur économiquement fragile. Le ministre invite la SEAM et les représentants des harmonies municipales à poursuivre dans cette voie.