Réponse publiée le 27 janvier 2003

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a comblé un vide juridique en créant un délit spécifique de bizutage. Les dispositions législatives ont été ensuite rappelées régulièrement aux responsables du système éducatif par circulaire ministérielle. Elles ont permis d'obtenir une situation quasisatisfaisante. Il convient cependant d'observer que, malgré les efforts de la nouvelle équipe de direction, elles demeurent d'application difficile dans certains centres de l'ENSAM, sous la pression d'une partie des anciens élèves, attachés à certaines formes dépassées de la tradition de cette école. C'est ainsi que des sanctions prises par la direction à l'encontre de deux élèves, dix jours de suspension, ont conduit à des manifestations dans les rues de Cluny. Les élèves de deuxième année ont repris les cours à l'issue de cette période de suspension. A l'initiative du directeur, un groupe de travail composé de quatre représentants des élèves et de quatre représentants des personnels a été constitué pour proposer un dispositif de transmission de traditions qui ne se traduirait plus par une exclusion des élèves refusant d'y participer. En matière pénale, à chaque fois qu'une plainte a été déposée, la justice a pris les mesures qui s'imposaient. De manière générale, il appartient désormais aux recteurs, s'ils le jugent nécessaire dans leur académie, de rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi. Une note de service en ce sens leur a été adressée le 21 octobre 2002. Il n'en demeure pas moins que la vigilance reste de rigueur et que le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche prendra en compte tout problème qui pourrait lui être signalé par le Comité national contre le bizutage.