Réponse publiée le 11 octobre 2005

La dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée puis répartie conformément aux dispositions des articles L. 2334-20 à 23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette dotation de péréquation en faveur des communes rurales est composée d'une fraction « bourgs-centres » et d'une fraction « péréquation ». La fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale est destinée aux communes devant faire face à des charges de centralité. Cette dotation a progressé de + 30 % en 2005, et s'élève cette année à 169 MEUR. Cette fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Toutefois, ces communes ne sont pas éligibles à la DSR « bourgs-centres » si elles appartiennent à une agglomération de plus de 250 000 habitants, ou représentant au moins 10 % de la population du département, ou comptant une commune de plus de 10 000 habitants, ou comptant le chef-lieu de département. Ne sont pas non plus éligibles les communes situées dans un canton dont le chef-lieu a plus de 10 000 habitants. Ces critères d'exclusion d'ordre démographique répondent au souci de ne pas attribuer la DSR « bourgs-centres » à une commune dans les cas où le rôle de structuration de l'espace rural est joué par d'autres communes ou par un ensemble plus vaste. Par ailleurs, ne sont pas éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double de la moyenne des communes de moins de 10 000 habitants. L'ensemble de ces critères permettent de tenir compte, d'une part, des charges que ces communes supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. En tout état de cause, il faut relever que les critères ne sont pas liés à l'appartenance de la commune à une intercommunalité, ou bien à sa place au sein de celle-ci. S'agissant des règles de répartition, la fraction « bourgs-centres » de la DSR est répartie en fonction de la population, de l'écart relatif du potentiel financier de la commune par rapport à la moyenne des communes de moins de 10 000 habitants, ainsi qu'en fonction de l'effort fiscal de la commune. La loi de finances pour 2005 a prévu en outre que les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficieront désormais de l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,3 pour le calcul de leurs attributions. Au total, 1 647 communes éligibles à la fraction « bourgs-centres » ont été concernées par cette disposition en 2005. Elles ont vu leur dotation progresser en moyenne de 53 % cette année.