Réponse publiée le 12 juillet 2005

En application des dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, l'évolution des taux des impôts locaux est partiellement soumise à des règles de liens. La variation annuelle autorisée en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties est ainsi fonction de la variation du taux de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré des taxes ménages. La variation des taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est, quant à elle, pas soumise à des règles de liaison de taux mais uniquement à la limitation découlant des règles de plafonnement. Les règles de liaison de taux permettent, notamment, une répartition plus équitable de la pression fiscale entre les deux grandes catégories de contribuables que sont les ménages, d'une part, et les entreprises, d'autre part. L'existence de ces règles de liens trouve, par ailleurs, également sa justification dans la nécessité d'éviter une trop grande volatilité des taux qui pourrait avoir des conséquences économiques néfastes (baisse du pouvoir d'achat des ménages, diminution de la capacité d'investissement des entreprises, risque de délocalisations). La liaison des taux assure donc une certaine stabilité au bénéfice des contribuables. Enfin, ces règles font l'objet de nombreux assouplissements (dérogations à la hausse, dérogations à la baisse, majoration spéciale du taux de taxe professionnelle, etc.). Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le principe de lien entre les taux des impôts locaux.