Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la mise en oeuvre harmonisée de la directive 2003/71/CE sur le prospectus. Le Comité européen des autorités de régulation financière a récemment publié ses recommandations en la matière. La directive prospectus et ses mesures d'application créent un prospectus unique en Europe, qui permettra aux sociétés d'être cotées dans tous les pays européens sans demander à nouveau un visa au régulateur du marché sollicité. Ce dispositif permettra également aux investisseurs de bénéficier d'une information cohérente et standardisée et facilitera la comparaison entre les offres d'instruments financiers. L'objectif principal de ces recommandations est d'éviter différentes interprétations des textes européens selon les États membres et de faciliter la compréhension de certaines de ces règles. Les recommandations du CESR couvrent à la fois l'information financière et l'information non financière. Il lui demande dans quels délais sera transposée cette directive.