Question écrite n° 63033 :
élèves

12e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves souhaitant s'inscrire dans une école publique bilingue d'une autre commune que celle de leur résidence. Il apparaît qu'aujourd'hui l'inscription de ces enfants reste très problématique dans les écoles bilingues publiques et ce notamment du fait de l'imprécision des textes. En effet, l'absence d'une classe bilingue dans une commune ne semblerait plus entrer dans les critères définissant la capacité d'accueil de l'école publique. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte l'absence de classe bilingue dans une commune pour la définition des capacités d'accueil des écoles bilingues.

Réponse publiée le 26 juillet 2005

Les dispositions des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation instituent un dispositif de répartition intercommunale des charges des écoles publiques, en cas de scolarisation d'enfants hors de la commune de résidence. Elles prévoient qu'une commune de résidence dont la capacité d'accueil des écoles permet la scolarisation des enfants concernés n'est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune de résidence que si le maire a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune. Toutefois, ce texte a institué un régime de dérogations permettant de prendre en compte certaines situations familiales particulières, dans lesquelles une commune de résidence, même dotée de capacités d'accueil, est tenue de participer financièrement aux charges supportées par la commune d'accueil. En revanche, ce dispositif n'a pas prévu de prendre en compte des enseignements particuliers, comme l'enseignement bilingue, organisés dans l'école d'une commune autre que celle de résidence.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Drian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 26 juillet 2005

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