Question écrite n° 63034 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la formulation trop compliquée des questions de l'examen théorique général du permis de conduire. En effet, le rapport parlementaire rendu le 25 janvier 2005 par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, et intitulé : « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire », constate, dans son chapitre 3e, « une intellectualisation de l'examen pénalisante » à propos de l'épreuve théorique du permis de conduire. La formulation des questions est excessivement compliquée et certains candidats ne disposent pas d'une maîtrise linguistique suffisante pour les comprendre. En conséquence, ces candidats ne passeront pas le cap de l'examen théorique alors même que leur capacité à mobiliser les connaissances théoriques nécessaires à la conduite n'est pas en cause. En outre, on ne saurait préjuger à ce stade de leur aptitude, après formation pratique, à conduire un véhicule en toute sécurité. L'acquisition des connaissances théoriques doit être contrôlée mais il convient que les questions posées en vue d'effectuer ce contrôle soient claires, accessibles et compréhensibles pour tous. En effet, si la compréhension de l'épreuve théorique doit impliquer un niveau d'instruction générale développé, alors c'est l'accès démocratique au permis de conduire qui est remis en question. Or, l'État doit garantir un égal accès de tous à cet examen. Dans ce sens, le rapport parlementaire suggère, dans une proposition n° 27, de mener une évaluation qualitative des 400 questions de l'épreuve théorique générale, pour apporter les corrections nécessaires. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de lui indiquer s'il entend prendre rapidement des mesures pour mettre fin à ce problème d'excessive complexité des questions de l'épreuve théorique du permis de conduire, ainsi que l'y invite à juste titre le rapport parlementaire rendu par M. Jean-Michel Bertrand.

Réponse publiée le 13 septembre 2005

Parmi les évolutions que connaît aujourd'hui le permis de conduire, la réforme de l'épreuve théorique générale, mise en oeuvre au cours de l'année 2003, est essentielle dans le dispositif général d'éducation routière, qui vise à offrir une formation approfondie et un meilleur encadrement des conducteurs novices, lesquels sont particulièrement concernés par le risque routier. En effet, remplaçant des séries d'examen devenues totalement obsolètes, elle tend désormais à mettre davantage en cohérence la formation théorique et les exercices pratiques, et met l'accent sur les comportements des apprentis conducteurs dans le sens d'une conduite apaisée et du partage de la route. C'est ainsi que le contenu de cette épreuve a évolué pour mieux prendre en compte les aspects liés aux facteurs de risques et aux états dégradés du système (pluie, verglas, brouillard, fatigue, prise de médicaments et psychotropes), les rapports avec les diverses catégories d'usagers de la route (motocyclistes, véhicules de grand gabarit ou gros tonnage), ainsi que les attitudes positives à avoir vis-à-vis des plus fragiles (piétons, cyclistes, enfants, personnes âgées, handicapés physiques). Cette épreuve théorique générale, qui est l'examen le plus passé en France, s'adresse à toutes les couches sociales de la population. Cet élément a, bien sûr, été pris en compte lors de l'élaboration des questions. Les situations proposées aux candidats sont sans aucune ambiguïté et les formulations sont volontairement simples et courtes. Le taux de réussite constaté à cette épreuve (65 % en 1re présentation pour les cinq premiers mois de l'année 2005) confirme d'ailleurs son caractère accessible, pour les candidats qui s'y sont bien préparés. Toutefois, il est souhaitable, pour les candidats qui ont des difficultés à maîtriser la langue française, de suivre des cours adaptés à leur cas avec leur enseignant, et si vraiment le niveau de compréhension de la langue française est insuffisant, d'être examinés selon une méthode dite « lente » avec éventuellement l'assistance d'un traducteur assermenté auprès des préfectures ou des cours d'appel. Il conviendra que ces candidats se rapprochent de la cellule éducation routière de la direction départementale de l'équipement du département dont dépend leur établissement d'enseignement de la conduite, qui pourra leur donner toutes les informations complémentaires sur le déroulement de l'épreuve selon la méthode dite « lente ».

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 13 septembre 2005

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