Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Les réservistes de la gendarmerie s'inquiètent des conséquences possibles de l'éventualité d'un changement de tenue qui les rendrait distinguables des personnels d'active. Outre les problèmes susceptibles d'apparaître dans le cadre de leur service sous ESR, il y a lieu de s'inquiéter de la compatibilité de la création d'une tenue différente pour les réservistes avec l'esprit de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire qui veut que, lorsqu'ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle, les réservistes le font « dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence à Mme la ministre de la défense s'il est effectivement engagé un projet de changement de tenue pour les réservistes de la gendarmerie, quelles seraient les raisons d'un tel projet et quelle est son appréciation quant au respect de la loi sur les réserves à cet égard.