réductions d'impôt
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le montant des réductions d'impôts dont bénéficient les familles pour chaque enfant poursuivant des études. Ainsi, jusqu'à l'instauration de l'euro cette réduction était de 400 francs, pour un collégien, 1 000 francs pour un lycéen, 1 200 francs pour un étudiant. Elle est aujourd'hui de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen, et 183 euros pour un étudiant, ce qui signifie une stricte stagnation de ses montants sur plus de dix ans ! Or, pendant cette même période, les frais de scolarité ont augmenté, comme le montrent les études réalisées chaque année par les associations familiales. En conséquence il lui demande si le Gouvernement à l'intention de proposer, dans le cadre de la préparation du budget 2006, une augmentation de ces réductions d'impôts, ce qui serait justice. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 16 août 2005
Les frais de scolarité résultent de l'obligation d'entretien et d'éducation qui, conformément aux dispositions de l'article 203 du code civil, incombe aux parents à l'égard de leurs enfants. Ils constituent par suite une dépense d'ordre personnel qui ne devrait pas être prise en compte pour le calcul de l'impôt dès lors qu'en application des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu sont normalement retenues pour l'établissement de l'impôt. Il en est toutefois tenu compte forfaitairement à travers les majorations de quotient familial attribuées au titre des enfants à charge, la réduction d'impôt évoquée par l'auteur de la question constituant une aide supplémentaire en faveur des familles. Pour ces différents motifs, il n'est pas envisagé de revaloriser le montant de la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants, dont le coût budgétaire s'élève déjà à 415 MEUR et qui procure une économie d'impôt à 2,2 millions de foyers.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 16 août 2005