Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany * appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'inquiétude ressentie par les familles d'enfants déficients auditifs quant aux conséquences de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, récemment adoptée par le Parlement. L'inquiétude porte notamment sur les moyens dont disposeront les unions régionales des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) à compter de la rentrée scolaire 2005-2006 pour poursuivre efficacement l'accompagnement des jeunes déficients auditifs. En effet, l'actuel dispositif d'accompagnement en faveur des jeunes enfants ou étudiants sourds est intégralement financé par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). La nouvelle loi introduit le droit à compensation et propose d'autres types de financements. Ainsi, l'AGEFIPH aurait décidé l'arrêt du financement des mesures en faveur des jeunes handicapés à compter de l'année scolaire 2005-2006 et aucun versement ne semble prévu pour assurer la transition. Les services créés par les associations (connus généralement sous le nom de « Pôle Etudiants », « Service de soutien », etc.), en réponse aux attentes légitimes des jeunes sourds et malentendants comme de leur famille, ont permis à de nombreux lycéens d'accéder enfin à des études supérieures. Or, ces services semblent menacés de disparition, ce qui va incontestablement à l'encontre de l'esprit de ladite loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le ministère afin de répondre à l'inquiétude des familles et des associations et d'assurer le maintien des financements par l'AGEFIPH pour l'intégration des jeunes sourds jusqu'à la publication des décrets de ladite loi.