Réponse publiée le 24 mars 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réforme du statut des incapables majeurs. Il fait valoir que, en conseil des ministres du 30 janvier 2002, la garde des sceaux du précédent gouvernement avait présenté une communication sur la réforme du statut des incapables majeurs. Le projet présenté avait pour base le rapport d'un groupe de travail interministériel qui avait remis son rapport en 2000. L'honorable parlementaire demande si ce projet sera relancé voire modifié, puis soumis à l'examen de l'Assemblée nationale. Faisant suite aux conclusions du rapport des inspections générales (affaires sociales, justice, finances) publié en juillet 1998 et du rapport FAVARD rendu public en mai 2000, le Gouvernement a décidé de rénover le dispositif de protection juridique des majeurs. Cette réforme devra notamment mieux garantir les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique. La réforme sera en effet conçue de telle sorte que les mesures de protection juridique seront décidées dans le respect des libertés individuelles. Celles-ci ne seront limitées que si l'intérêt de la personne le justifie absolument et qu'il ne soit pas possible de le sauvegarder différemment. Les droits et les libertés des majeurs seront pris en compte dans le cadre de la procédure judiciaire. La réforme visera aussi à amender les modalités de financement de l'exercice des mesures de protection juridique. Dans cette perspective, le ministre délégué à la famille a installé le 12 novembre 2002 deux groupes de travail qui devraient lui remettre leurs propositions courant avril 2003. Parallèlement au lancement de ces travaux, un groupe de travail animé par le ministère de la justice a été mis en place en vue de modifier les dispositions du code civil concernant la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. Au terme des travaux précités, le Gouvernement concevra les grandes lignes de la réforme, qu'il sait nécessaire et très attendue, et les soumettra dès que possible à l'examen du Parlement.