Réponse publiée le 12 juillet 2005

La commission de réforme de la taxe professionnelle (TP), dans son rapport remis au Premier ministre le 21 décembre 2004, a envisagé plusieurs scénarios quant à une possible spécialisation de la fiscalité locale. Elle propose la suppression de la part régionale de la TP. En effet, la logique d'une spécialisation fiscale vise à prévenir le risque de concurrence fiscale verticale engendrée par l'« empilement » des taux votés par les différentes collectivités pour un même impôt. Dès lors, la spécialisation fiscale s'inscrit dans une démarche visant à conférer une meilleure lisibilité du paysage fiscal et assurer une meilleure identification des responsabilités en la matière. La spécialisation fiscale n'est d'ailleurs pas inconnue en France. Ainsi, à titre d'exemple, la suppression de la part taxe d'habitation perçue par les régions et l'attribution de la TP aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU), en lieu et place des communes membres de ceux-ci, procèdent bien de la même logique et ont démontré leur rationalité politique et économique. Les réflexions sur une éventuelle spécialisation du nouvel impôt sont en cours. Elles associeront les représentants des collectivités locales et du monde économique, ainsi que les commissions des finances des deux assemblées. Les grandes lignes du projet de réforme seront arrêtées avant l'été 2005 afin qu'un texte puisse être présenté au Parlement dans le cadre de la discussion budgétaire de l'automne 2005. En tout état de cause, tout schéma de spécialisation devra respecter les exigences constitutionnelles d'autonomie financière des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent désormais des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, complété par la loi organique relative à l'autonomie financière (LOAF) des collectivités territoriales du 29 juillet 2004.