finances
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de donner plus de souplesse aux règles de fixation des tarifs des cantines scolaires. Ce sujet fait l'objet d'un encadrement très strict, avec une limitation des pouvoirs des élus locaux qui est en contradiction avec l'esprit de la décentralisation. Il lui demande ce qu'il compte faire pour assouplir cette réglementation et augmenter significativement la marge de manoeuvre des maires et des élus locaux.
Réponse publiée le 15 août 2006
En application de l'article 82, paragraphe X, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a été publié au Journal officiel du 30 juin 2006. Ce décret précise qu'il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge. Il abroge le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000, mettant ainsi fin au régime d'encadrement des tarifs, non seulement pour les collèges et lycées, mais aussi pour les écoles. Désormais, les collectivités territoriales peuvent fixer les tarifs en tenant compte des dépenses d'investissement et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration, et des besoins exprimés par les usagers.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 15 août 2006