Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc-Marie Chatel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question du cumul emploi-retraite pour les artisans commerçants. En effet, selon l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, la perception d'une pension ne fait pas obstacle à l'exercice par l'assuré d'une activité artisanale, industrielle ou commerciale lui procurant des revenus annuels inférieurs soit à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit au plafond de la sécurité sociale lorsque l'activité est exercée dans les zones de revitalisation rurales et dans les zones urbaines sensibles. Mais il arrive que certains artisans et commerçants soient empêchés de poursuivre leur activité, le cumul de leurs revenus et de leur pension dépassant lesdits plafonds de quelques euros. Il souhaite donc savoir s'il peut envisager d'assouplir les conditions de dérogation afin que ceux qui le souhaitent puissent continuer de travailler.