Réponse publiée le 23 août 2005

Le recrutement et l'intégration des personnes handicapées au sein de l'administration constituent un engagement fort du Gouvernement. En effet, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a fixé à 6 % le taux d'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées de plus de vingt salariés et dans la fonction publique. Afin de mesurer le taux d'emploi dans les ministères, un rapport sur la politique d'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État est présenté, chaque année, aux organisations représentatives des personnels dans le cadre de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État (hors éducation nationale) s'est ainsi élevé, en 2003, à 4,2 % des effectifs. Il convient de rappeler que ce pourcentage regroupe un ensemble de bénéficiaires, visés aux articles L. 323-3 et L. 323-5 du code du travail, dont la répartition est la suivante : 23,4 % de travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP, 31,5 % d'accidentés du travail ou de titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité, 17,5 % d'emplois réservés hors COTOREP, 26,2 % d'agents inaptes et reclassés et 1,4 % d'équivalents bénéficiaires déterminés sur la base des commandes passées auprès du secteur protégé et des entreprises adaptées. Parmi la population de travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, au nombre de 9 677 (hors éducation nationale), 5,8 % appartiennent à la catégorie A, 25,2 % à la catégorie B et 69 % à la catégorie C. Sur cette même population, on comptabilise près de 27 % de recrutements par contrats donnant vocation à titularisation, 38 % de recrutements sur emplois réservés et 35 % de personnes recrutées selon d'autres modalités parmi lesquelles se trouve le concours de droit commun. Le respect de cette obligation d'emploi de 6 % s'apprécie pour l'ensemble de la fonction publique de l'État. Toutefois, pour ce qui concerne la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le calcul de la contribution s'effectuera, pour les services de l'État, au niveau des personnels rémunérés par chaque ministère employeur. En cas de non-respect de ce quota légal, les employeurs de plus de vingt agents des trois fonctions publiques seront effectivement tenus de verser une contribution au fonds précité, de la même façon que les entreprises cotisent à l'AGEFIPH. Ce dispositif devrait permettre de dégager progressivement de nouveaux moyens financiers pour accompagner les administrations dans leurs efforts de recrutement, de sensibilisation et d'intégration.