Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Évin * appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la question du financement des aides techniques et humaines allouées aux étudiants sourds ou malentendants. Les étudiants déficients auditifs disposent aujourd'hui d'un certain nombre de dispositifs d'accompagnement visant à leur permettre l'accès à la formation supérieure et une insertion rapide dans le monde du travail. Ces moyens sont fournis par des associations et financés par l'AGEFIPH. Parallèlement, la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a récemment introduit le droit à compensation et propose d'autres modes de financement. En l'absence de décrets d'application ces dispositions ne sont toutefois pas encore applicables. Or, il semblerait que le conseil d'administration de l'AGEFIPH ait décidé de supprimer le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés dès la rentrée 2005. En l'absence de décret d'application rendant les dispositions législatives effectives et permettant le déploiement d'autres types d'aides, cette décision de l'AGEFIPH suscite une grande inquiétude dans les milieux associatifs et auprès des étudiants qui suivent actuellement une formation supérieure, ou qui l'envisagent, et dont les projets pourraient ainsi être remis en cause dans l'incapacité où ils seront de poursuivre ou d'entreprendre dans de bonnes conditions leurs études en milieu ordinaire. Il lui demande en conséquence, d'une part, de s'assurer que les moyens financiers alloués par l'AGEFIPH seront maintenus jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi et, d'autre part, de lui indiquer dans quels délais ces décrets pourront être pris.