calcul des pensions
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat qui suscite les interrogations du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique de la Loire face au dysfonctionnement constaté. Depuis le début de l'année, suite aux recommandations du conseil d'orientation des retraites, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) vient de modifier son mode de calcul des retraites, avec effet au 1er janvier 2005 et applique les règles de calcul de l'avantage temporaire de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigibles pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Le conseil syndical s'interroge donc sur la raison d'une telle décision qui semble aller à l'encontre des mesures de justice prises dans le cadre de la loi « Censi ». Il le remercie des précisions qu'il voudra bien lui fournir sur cette disposition afin de lui permettre de rassurer les maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
Depuis le 1er janvier 2005, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) a modifié son mode de calcul des avantages de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigées pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Cette application directe des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas adaptée au RETREP dont l'objet est de permettre aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs collègues du public avec le bénéfice d'une retraite à taux plein. Pour répondre à ce principe de parité, et dans un souci d'équité, le ministère de l'éducation nationale a demandé au RETREP de liquider les avantages de retraite des maîtres concernés sur la base de 160 trimestres. Cette instruction se fonde sur l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 créant le RETREP qui dispose que les avantages de retraite servis par l'État sont calculés conformément aux règles de liquidation du régime général d'assurance vieillesse applicables à une personne âgée de soixante-cinq ans, c'est-à-dire ayant droit à une retraite à taux plein. Les dossiers liquidés depuis le 1er janvier 2005 seront recalculés conformément à cette directive.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 12 juillet 2005