Réponse publiée le 20 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé. En revanche, il ne fait pas obstacle au renforcement des mesures de prévention des mariages contractés à des fins exclusivement migratoires, qu'il s'agisse de mariages forcés ou de complaisance. Ainsi, la loi du 4 avril 2006 relative aux violences commises au sein du couple et contre les mineurs a renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, en portant à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes et en créant les conditions d'une augmentation du nombre des auditions préalables au mariage, dont la finalité est de s'assurer de la sincérité de l'intention matrimoniale des futurs époux. La réalisation de ces auditions pourra désormais être confiée à des fonctionnaires titulaires des services de l'état civil délégués à cette fin par les maires. Ce texte consacre en outre le pouvoir des procureurs de la République de poursuivre l'annulation des mariages forcés. Par ailleurs, afin d'améliorer la lutte contre les détournements de l'institution matrimoniale, le Gouvernement a soumis au vote de la représentation nationale un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Ce texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006 et qui sera prochainement examiné par le Sénat, renforce les procédures de vérification applicables aux mariages célébrés en France et aux mariages contractés par nos ressortissants à l'étranger. S'agissant des premiers, il précise les conditions d'audition du futur conjoint mineur par l'officier de l'état civil et clarifie les conditions d'établissement du dossier de mariage. S'agissant des mariages célébrés à l'étranger, il fait de l'obtention du certificat de capacité à mariage un préalable nécessaire, à défaut duquel l'époux français ne peut obtenir la transcription de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère et donc la possibilité pour son conjoint étranger de se voir délivrer un titre de séjour voire la nationalité française qu'après une décision de l'autorité judiciaire en ce sens.