Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la kafala en droit français et la situationdifficile qui en résulte pour les familles et les enfants concernés. Un premier aspect concerne l'exigence d'exequatur de la kafala judiciaire souvent faite aux parents désireux de faire établir à l'enfant recueilli un document de circulation pour étranger mineur auprès la préfecture. Il importe donc en liaison, avec le ministère de l'intérieur de préciser que la kafala produit ses effets de plein droit en matière de délégation de l'autorité parentale et est opposable. Un deuxième aspect concerne les effets sur la nationalité de l'enfant. Dans le cadre de l'article 21-12 du code civil, l'enfant recueilli depuis au moins cinq années en France et élevé par une personne de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration. Se pose alors la question de la possibilité d'adoption de cet enfant désormais français du fait du changement de loi personnelle. En effet, l'obstacle à l'adoption inscrit à l'article 370-3 du code civil introduit par la loi du 6 février 2001, relative à l'adoption internationale, qui stipule que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution », apparaît alors surmonté. En conséquence, dans le souci de l'intérêt supérieur de l'enfant, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation des enfants faisant l'objet d'une kafala judiciaire en termes d'opposabilité de ce jugeaient en France sans exequatur et en termes d'adoption lorsque l'enfant a acquis la nationalité française.